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La Cour constitutionnelle roumaine divisée sur les arriérés de salaire des magistrats
La Cour constitutionnelle de Roumanie a rendu publiques les motivations concernant le litige d'un milliard d'euros entre le gouvernement et la Haute Cour de cassation. La requête de l'exécutif a été rejetée comme irrecevable à la majorité, tandis que quatre juges ont exprimé des opinions divergentes sur les limites du pouvoir judiciaire en matière budgétaire.

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La Cour constitutionnelle de Roumanie a publié les motivations du verdict du 7 octobre par lequel elle a déclaré irrecevable le recours du Premier ministre de l'époque, Ilie Bolojan. Comme l'a rapporté le média HotNews, le différend concernait le conflit institutionnel présumé entre le gouvernement et la Haute Cour de cassation et de justice au sujet du paiement d'arriérés de salaire aux magistrats, estimés à environ cinq milliards de lei, soit un milliard d'euros.
La décision de rejeter le recours sans l'examiner sur le fond a été soutenue par une majorité de cinq juges : Gheorghe Stan, Cristian Deliorga, Bogdan Licu, Mihai Busuioc et Mihaela Ciochină. Selon les cinq magistrats, la Cour constitutionnelle ne peut se transformer en un organe de réformation des décisions judiciaires définitives, car cela excéderait ses prérogatives et violerait l'ordre fondamental et l'État de droit. Le juge Csaba Asztalos a exprimé une opinion concordante en rappelant le devoir de coopération loyale entre les pouvoirs.
Les positions des autres membres du collège étaient divergentes. La présidente Simina Tănăsescu et le magistrat Dacian Dragoș ont rédigé un mémoire séparé soutenant l'existence d'un conflit constitutionnel. Selon eux, imposer à l'exécutif et au parlement une rectification budgétaire par le biais d'une décision judiciaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs et engendre un blocage institutionnel insoluble.
La juge Laura Scântei a également exprimé sa dissidence, estimant le recours pleinement recevable. Selon la magistrate, l'indépendance judiciaire n'implique ni un contrôle sur le budget national ni la faculté de se substituer au parlement, tout en observant que l'échelonnement des paiements ne doit pas se transformer en une inexécution permanente des titres exécutoires établis par la loi.
Sources et références
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