La section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistratura de Roumanie a pris des mesures à l'encontre de deux juges de la cour d'appel de Pitești, Ioan Fundăturiceanu et Costin Andrei Stancu. Les magistrats avaient condamné en appel l'ancien ministre Daniel Chițoiu à quatre ans de prison ferme, alourdissant la peine initiale de trois ans avec sursis. Selon la reconstitution rapportée par HotNews, l'organe d'autogestion a contesté le fait d'avoir motivé l'aggravation de la sanction sur la base de la conduite procédurale des avocats de la défense.

La décision a entraîné la rétrogradation de Fundăturiceanu au rang de tribunal et une réduction de dix pour cent du salaire pendant un an pour Stancu. Pour le Conseil, un accusé ne doit pas subir un traitement punitif plus sévère en raison des initiatives des avocats, qui avaient déposé des requêtes en récusation, des signalements et des demandes de preuves. L'organe a qualifié cet acte de violation consciente des principes pénaux fondamentaux, en précisant que la mesure n'est pas définitive et reste susceptible de recours devant la Haute Cour.

L'ancienne membre du CSM Andrea Chiș est intervenue sur cette affaire, signalant un manque de transparence institutionnelle. Chiș a souligné que ni la motivation de l'arrêt d'appel ni le texte complet de la décision disciplinaire ne sont accessibles au public, sans compter le manque de détails sur le résultat chiffré des votes internes. De plus, l'ancienne magistrate a pointé l'absence de données comparatives sur les classements sans suite opérés par l'Inspection judiciaire dans des affaires similaires.

Enfin, Chiș a attiré l'attention sur la protection constitutionnelle du droit à la défense, suggérant l'ouverture d'un débat sur les limites et les prérogatives des avocats pendant les procédures judiciaires. L'intervention vise à clarifier la portée de la liberté de défense à la lumière des récentes observations des ordres d'avocats.