Le projet de loi de Finances approuvé par le Conseil des ministres introduit une modification importante pour les incitations fiscales destinées à l'efficacité énergétique des bâtiments. Comme le rapporte le média RaiNews, le gouvernement a prévu l'instauration d'un plafond unique de dépenses éligibles destiné à couvrir globalement les différents types de travaux compris dans l'Écobonus. Le nouveau plafond est fixé à 96 000 euros pour chaque logement individuel, tandis que pour les travaux sur les parties communes des copropriétés, la limite sera de 40 000 euros multipliés par le nombre total de logements.

La réglementation actuellement en vigueur prévoit en revanche des plafonds de dépenses séparés et cumulables en fonction de la catégorie spécifique des travaux effectués, tels que les huisseries, les protections solaires ou les installations thermiques. Avec l'adoption d'un plafond général unique, l'utilisation de ressources importantes pour des travaux essentiels, comme l'isolation par l'extérieur ou l'installation de pompes à chaleur, réduira la marge restante utilisable pour d'autres améliorations. Selon les analyses techniques du secteur, cette configuration affectera particulièrement les projets complexes de rénovation énergétique globale.

Sur le front des taux d'imposition, le projet de loi confirme pour 2027 les mesures déjà établies précédemment pour 2026. L'avantage fiscal reste donc à 50 % pour les biens immobiliers utilisés comme résidence principale et tombe à 36 % pour les autres types de propriété. La proposition, discutée ces dernières semaines, visant à porter la déduction à 65 % en exploitant les paramètres européens pour les économies d'énergie n'a pas été retenue.

Le périmètre éligible continue d'englober les huisseries, l'isolation thermique, les pompes à chaleur, les systèmes hybrides, le solaire thermique, les stores bannes et les systèmes d'automatisation pour le suivi des consommations, tandis que les chaudières à combustibles fossiles restent exclues. L'ensemble des règles devra désormais suivre le parcours parlementaire en vue de l'approbation définitive, au cours duquel le texte pourra être modifié par les Chambres.