Le ministère de la Justice albanais a rédigé et soumis à la consultation publique un projet de loi spécial relatif aux mesures procédurales et à la protection des personnes engagées dans la participation publique contre les procédures judiciaires abusives et infondées. Comme l'a rapporté le radiodiffuseur RTSH, l'initiative vise à transposer intégralement la directive européenne 2024/1069 pour lutter contre le phénomène des poursuites stratégiques dites poursuites-bâillons (SLAPP).

Dans l'exposé des motifs du texte, les promoteurs soulignent que de telles actions en justice ne visent pas la protection légitime d'un droit, mais sont utilisées pour exercer des pressions, intimider ou entraver ceux qui participent au débat sur des questions d'intérêt général. La législation établit un champ d'application élargi incluant les journalistes, les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les chercheurs et les militants, prévoyant son adoption à une majorité qualifiée des trois cinquièmes conformément à l'article 81 de la Constitution.

Le texte, composé de dix-sept dispositions, introduit des instruments de défense spécifiques, parmi lesquels un traitement prioritaire avec décision dans les soixante jours et la faculté pour les juges d'imposer au demandeur un dépôt de garantie anticipé pour les frais de justice. Les défendeurs pourront demander le rejet anticipé des demandes manifestement infondées, avec inversion de la charge de la preuve à l'encontre du demandeur.

En cas d'abus de procédure avéré, les tribunaux pourront infliger des sanctions pécuniaires allant de 50 000 à 300 000 leks, ordonner la réparation des dommages et refuser la reconnaissance des jugements rendus par des pays tiers. Au cours des tables rondes techniques, des organisations professionnelles et l'Association des journalistes d'Albanie ont été associées afin de perfectionner les dispositions.