La Cour constitutionnelle est intervenue sur le conflit d'attributions entre pouvoirs soulevé par la Chambre à l'encontre du tribunal des ministres et du parquet de Rome, en ne l'accueillant qu'en partie. Selon les informations rapportées par RaiNews, les juges constitutionnels ont établi qu'il n'existait pas d'obligation pour les enquêteurs de formuler une demande d'autorisation de poursuite pour l'infraction présumée de fausses déclarations à l'encontre de Giusi Bartolozzi, à l'époque des faits cheffe de cabinet du ministre de la Justice Carlo Nordio.

La Cour a précisé que la garantie inscrite à l'article 96 de la Constitution concerne les délits ministériels et ne s'étend pas automatiquement aux infractions commises par des tiers et simplement connexes à ceux-ci. L'hypothèse de déclarations non véridiques faites dans le but de dissimuler le comportement d'un membre de l'exécutif n'imposait donc pas de demande préalable à l'assemblée parlementaire.

Dans le même temps, le siège de la Cour constitutionnelle a souligné que le tribunal des ministres aurait dû clarifier les raisons pour lesquelles il avait exclu la complicité de Bartolozzi dans les délits attribués au ministre, en rapport avec les phases d'arrestation et de libération d'Osama Almasri survenues en janvier 2025. Par conséquent, le parquet aurait dû informer la Chambre de cette étape.

Enfin, la Cour a réfuté toute violation des prérogatives parlementaires concernant l'omission de la demande d'autorisation pour les déclarations contestées, faites lors d'une audition en mars 2025.